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Mischler
Mischler en ligne
Groupe Mischler
Automatismes & Pièces détachées
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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.piecesmischler.fr et le marchand MISCHLER SOPRECA AUTOMATISMES, Société Anonyme au capital de 160 000 EUROS, dont le siège est situé au 1 rue de Verdun, 70130 FRETIGNEY et immatriculée au registre du commerce et des sociétés Gray-Vesoul sous le numéro B 400 985 511.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mischler et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Chaque achat sur le Site www.piecesmischler.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La validation de toute commande ne sera possible qu’après avoir coché la case par laquelle vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions et les acceptez.

Vous recevrez automatiquement un e-mail de confirmation pour chaque commande


Paiement sécurisé

MISCHLER met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Par virement bancaire
  • Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système 3D SECURE employé par le Crédit Agricole

  • Par chèque :

    • Imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran

    • Remplissez votre chèque en euros (€) et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci

    • Envoyez ces documents à l’adresse :


MISCHLER SA

1 RUE DE VERDUN

70130 FRETIGNEY


Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

Conformément à la législation française en vigueur, l’organisme bancaire auquel Mischler est affilié (Crédit Agricole) ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Mischler jusqu'à l'encaissement complet du prix par Mischler.

Par conséquent, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.


Informations produits

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modifications sans préavis.
Les produits vendus par Mischler ne peuvent être montés que sur des produits distribués par Mischler sous la seule responsabilité de la personne exécutant la commande. Mischler ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté.


Prix

Les prix sont exprimés en Euros toute taxes comprises, et s’entendent nets et sans escompte pour marchandises départ usine ou port compris.
Mischler se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


VI Disponibilité

Mischler honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.


Livraison

Les produits commandés sur www.piecesmischler.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.

Le délai de traitement d'une commande se compose :

  • du délai de préparation : vérification des informations saisies par le client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

  • du délai de livraison selon le transporteur (défini selon le poids et le volume de la commande).

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Mischler aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Si le client en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation,
Mischler s’engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente (30) jours.

Mischler s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la commande.

Mischler ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Les délais de livraison sont en période ordinaire,

  • de 24 à 48 heures via Chronopost

  • de 48 à 96 heures via un service express

  • 8 jours via messagerie


ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé…). Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à :


MISCHLER SA

1 RUE DE VERDUN

70130 FRETIGNEY


Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.


Le droit de rétractation :

Légalement, le délai de rétractation est fixé à 7 jours francs.

Suivant les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation:
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. »

Les frais de port « aller », étant facturés de manière forfaitaire par Mischler, conformément à l’avis de l’Administration, en cas de renvoi d’une partie seulement de la commande, aucun frais de port n’est dû par Mischler. (Ce compris les frais de port « aller »).


Formalités et procédure de retour des produits

Dans le cadre du droit de rétractation/retour sans motif, le produit retourné doit parvenir chez Mischler, à l’adresse ci-dessous, avant l’échéance du délai de retour soit 8 jours à compter de la date de livraison.
Mischler informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation..

Mischler demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits :

  • Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible.

  • Imprimer le Bon de retour sur le site www.piecesmischler.fr sous l’onglet suivi de commande, le compléter, le signer et le mettre dans le colis.

  • Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage d’origine :


MISCHLER SA

1 RUE DE VERDUN

70130 FRETIGNEY


Il est particulièrement recommandé au client d’utiliser le colissimo suivi pour ses retours, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues reposant sur lui.
Le client peut également souscrire une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des produits (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur).


Garanties et services après-vente (SAV)

Tous les produits vendus par Mischler bénéficient :

  • de la garantie légale qui est de 1 an à compter de la date de livraison

  • de la garantie légale des vices cachés

  • de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables et pièces d’usure.

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.
Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause, ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du matériel.
Dans tous les cas, Mischler ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.


Mise en œuvre de la garantie

La procédure de prise en charge dans le cadre de la garantie est la suivante :


  • le client contactera la société Mischler par téléphone au 03 84 78 93 04 ou par courrier à l’adresse :


MISCHLER SA

1 RUE DE VERDUN

70130 FRETIGNEY


afin qu’il lui soit envoyé un formulaire de demande de prise en charge.

  • Le formulaire de demande de prise en charge doit être dument rempli avant retour par courrier à la société Mischler, et retournée avant la date de fin de garantie.

  • A réception de la demande de prise en garantie MISCHLER fournira un bon de retour.

  • Le client devra envoyer à Mischler le matériel défectueux, dans son emballage d’origine, en joignant au colis une copie de la facture contenant la référence de sa commande.

  • L’adresse à indiquer sur l’emballage est la suivante :


MISCHLER SA

1 RUE DE VERDUN

70130 FRETIGNEY


  • Le matériel sera analysé afin de définir la cause du disfonctionnement.

  • Si la prise en garantie est acquise (la panne ou le disfonctionnement constaté est dû à une défaillance interne à Mischler ou à son fournisseur), Mischler retournera un produit neuf ou le matériel réparé et contrôlé, sans demande de participation au transport, et avec remboursement des frais d’acheminement du matériel en question de du domicile du client à son usine.

  • En cas de refus de prise en garantie, le produit sera retourné sans réparation, au frais du client, et sans dédommagement des frais d’envoi,

  • Dans le cas d’une réparation (après demande écrite du client) un devis de réparation sera effectué, dans ce cas, la réparation ne pourra être réalisée qu’après acceptation et paiement du devis proposé par MISCHLER.

  • Le produit ainsi réparé bénéficiera d’une extension de garantie de 6 mois à compter de sa livraison.

  • Tout retour de matériel sans l’accord préalable de MISCHLER et/ou sans facture ni référence de commande ne sera pas prise en compte.



Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis à la loi Française. .
Mischler ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Mischler ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site
www.piecesmischler.fr .com.
En cas de litige
, pour les clients non-professionnels, la compétence juridictionnelle est celle du domicile du client.


Protection des données personnelles

Mischler est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. Mischler s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@mischler.fr .

Mischler ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande ou du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Mischler ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, raison sociale, Siret (le cas échant) adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins. Le client est libre de ne pas les communiquer.

Lors du paiement par Carte Bancaire, le client est directement dirigé vers le site sécurisé du Crédit Agricole et les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à Mischler qui ne peut en avoir connaissance.

Les données enregistrées par Mischler constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Mischler et ses clients.


Propriété intellectuelle

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Mischler est une marque déposée auprès de l'INPI par la société Mischler Sopreca Automatismes. Toute autre marque présente sur le site www.piecesmischler.fr est la propriété de la société concernée.


Contenu du site

Mischler est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.
Mischler effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Mischler ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à Mischler en écrivant à contact@mischler.fr .


Dernière mise à jour le 21 juillet 2013

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